conditions générales de location

Article 1. Objet :
Ce contrat est réservé à l’usage exclusif des Locations de Vacances et Chambres d’Hôtes agréées Clévacances et seule la loi française est applicable au contrat.

Article 2. Dispositions Générales:
Aucune modification (rature, surcharge, …) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties.
Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les Tribunaux.

Article 3. Conclusion du contrat et paiement :
La réservation devient effective dès lors que le locataire a retourné au propriétaire un exemplaire du présent contrat accompagné du montant de l’acompte du séjour, avant la
date indiquée au recto.
Le solde du loyer doit être versé au plus tard la veille de l’arrivée.
Les charges non incluses dans le loyer doivent être acquittées en fin de séjour.

Article 4. Dépôt de garantie :
Le locataire verse à son arrivée un dépôt de garantie.
Il sera restitué dans un délai maximum de 1 mois pour les locations, déduction faite, par le propriétaire, des montants à la charge du locataire aux fins de remise en état des lieux.
Le montant de ces retenues devra être dûment justifié par le propriétaire sur la base de l’état des lieux contradictoire de sortie, constat d’huissier, devis, factures…
Si le dépôt de garantie est insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire.
Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être affecté ou considéré comme participation au paiement du loyer.

Article 5. Durée :
Le locataire doit quitter les lieux à l’heure prévue par le contrat ou à une heure convenant au propriétaire, après état des lieux.
Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue par le contrat, sauf accord du propriétaire.

Article 6. Utilisation des lieux :
Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir.
Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité
professionnelle de quelque nature que ce soit (maximum 3 mois).
A son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’aura trouvée à son arrivée. Toutes réparations quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de
location, seront à sa charge.
La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire.
La sous-location est interdite au preneur, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat ; le montant intégral du loyer
restant acquis ou dû au propriétaire.
L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la
propriété louée est interdit, sauf accord préalable du propriétaire.
Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil
maximum indiquée sur le catalogue ou l’état descriptif. A titre exceptionnel
et sous réserve de l’accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette
règle. Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration
de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée
sur le contrat de location.

Article 7. Accueil d’animaux : Si le propriétaire accepte l’accueil d’animaux
domestiques, le locataire doit lui préciser les animaux qui l’accompagnent.
Le recto du contrat précise les conditions tarifaires d’accueil de ces
animaux. Un règlement intérieur défini par le propriétaire peut préciser les
modalités d’accueil de ces animaux.

Article 8. Etat des lieux et inventaire : L’état des lieux contradictoire et
l’inventaire du mobilier et divers équipements sont faits en début et en fin
de séjour par le propriétaire ou son mandataire dûment habilité et muni
d’un pouvoir écrit, et le locataire. En cas d’impossibilité de procéder à
l’inventaire lors de l’arrivée, le locataire disposera de 72 heures pour vérifier
l’inventaire affiché et signaler au propriétaire les anomalies constatées
(concernant les séjours d’une durée inférieure à ou égale à 4 jours, le délai
de 72 h est ramené à 24 h). Passé ce délai, les biens loués seront considérés
comme exempts de dommages à l’entrée du locataire. Un état des lieux
contradictoire de sortie doit obligatoirement être établi. Le locataire accepte
que cet état des lieux puisse être effectué soit avec le propriétaire ou son
mandataire. Si le propriétaire ou son mandataire constate des dégradations,
il devra en informer le locataire sous huitaine.

Article 9. Conditions de résiliation :
Toute résiliation du présent contrat doit être adressée par courrier
recommandé avec accusé de réception, la date de réception faisant foi.
a) Résiliation à l’initiative du locataire
En cas d’annulation par le locataire avant l’arrivée dans les lieux, l’acompte
reste acquis au propriétaire, et le solde du montant du séjour est
intégralement dû par le locataire.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date
d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat est annulé et le
propriétaire peut disposer de sa location. L’acompte reste également acquis
au propriétaire qui peut demander le paiement du solde de la location.
b) Résiliation à l’initiative du propriétaire
En cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci reverse au locataire
l’intégralité des sommes versées. Le locataire peut demander des dommages
et intérêts ou des indemnités pour le préjudice moral et le préjudice
financier subi.
c) En cas de résiliation en cours de contrat
Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la
durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du
loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des
lieux loués, plaintes du voisinage, …). Cette résiliation, qui intervient par
courrier recommandé avec accusé de réception, entraîne le départ du
locataire dans les deux jours de la date de réception du courrier lui notifiant
cette décision. Dans ce cas, quelle que soit la cause de la résiliation,
l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire. Le
propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie
dans les conditions précisées au paragraphe «dépôt de garantie ».

Article 10. Interruption du séjour : En cas d’interruption anticipée du séjour
par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en
cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de
garantie.

Article 11. Assurances : Le locataire est tenu d’assurer le local loué. Il doit
vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature
(location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès
de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie ou
bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause “villégiature”. Une
attestation d’assurances lui sera réclamée à l’entrée dans les locaux.

Article 12. Litiges : Toute réclamation doit être adressée dans les meilleurs
délais à l’Antenne Territoriale agréée Clévacances, qui interviendra pour
favoriser le règlement à l’amiable des litiges :
-si le contrat a été signé par le propriétaire et le locataire,
-si la réclamation est formulée dans les trois premiers jours après l’arrivée,
pour tout litige concernant l’état des lieux ou l’état descriptif,
-à l’issue du séjour pour toutes les autres contestations dans un délai
maximum d’1 mois.
Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du
présent contrat, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble objet
de la location sont compétents.
Conformément à l’article L.612.1 du Code de la Consommation, vous pouvez
recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons :
– par voie électronique: www.medicys.fr
– ou par voie postale: MEDICYS – 73, bd. de Clichy – 75009 PARIS